Ces conflits de voisinage qui doivent désormais passer par un médiateur

Afin de désengorger les tribunaux, la loi du 23 mars 2019 a mis certaines nouvelles règles en place. Et depuis le 1er janvier 2020, l'une d'entre elles concerne les relations de voisinage. Cette loi, complétée par le décret du 11 décembre 2019, prévoit en effet que pour les litiges d'un montant de moins de 5.000 euros et pour certains conflits de voisinage, il est obligatoire de passer devant un conciliateur, un médiateur ou une procédure participative (les parties, assistées de leur avocat s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur litige) avant toute action en justice.

Concernant les relations de voisinage, cette obligation de règlement à l'amiable ne concerne pas tous les conflits. Ce n'est pas leur montant qui les définit, mais le décret qui les liste. "A peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire", précise ainsi le décret.

Distance entre les arbres ou curage des fosses

Ainsi, quel que soit leur montant, les conflits concernés sont les actions en bornage (la limite entre deux terrains contigus), ainsi que les plantations ou élagages des arbres ou des haies. Sont également concernés certains travaux mentionnés à l'article 674 du code civil : "Celui qui fait creuser un puits ou une fosse d’aisance près d’un mur mitoyen ou non, celui qui veut y construire cheminée ou âtre, forge, four ou fourneau, y adosser une étable, ou établir contre ce mur un magasin de sel ou amas de matières corrosives, est obligé à laisser la distance prescrite par les règlements et usages particuliers sur ces objets, ou à faire les ouvrages prescrits par les mêmes règlements et usages, pour éviter de nuire au voisin".

Le décret précise également que sont concernées les actions relatives au curage des fossés et canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines et moulins, des contestations relatives à l'établissement et à l'exercice de certaines servitudes (celles instituées par les articles L. 152-14 à L. 152-23 du code rural et de la pêche maritime, 640 et 641 du code civil; et celles établies au profit des associations syndicales prévues par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004).

Une médiation payante

Il existe plusieurs moyens de trouver un médiateur. Il est possible de passer par la chambre professionnelle de la médiation et de la négociation, le barreau de Paris ou encore la plateforme Médicys, créée par la chambre nationale des huissiers de justice. Le site service-public.fr précise que "le recours à un médiateur est payant". C'est le médiateur qui fixe ses prix et les parties doivent s'accorder pour répartir le coût de la médiation. Si les parties sont en conflit sur cette question, c'est un juge qui tranchera et qui fixera la rémunération du médiateur comme la répartition des coûts.

Pour le conciliateur, il est possible de passer par le site conciliateurs.fr. Selon le centre interprofessionnel de médiation et d'arbitrage, "la médiation est un mode de règlement des différends qui est généralement initié par les parties. La conciliation est une procédure encadrée par la loi qui permet un règlement amiable des conflits. Contrairement au médiateur, le conciliateur propose une solution qu’il peut imposer".