Grenelle II : Les députés interpellent le gouvernement sur le DPE

Seul un cinquième des décrets d’application de loi est entré en vigueur, et « plus de 150 sur un total de 189 sont en cours de préparation », indiquent Les Echos. Ce dont ont voulu faire part les parlementaires dans un rapport à la ministre de l’Ecologie, Nathalie Kosciusko-Morizet. Une lacune dont souffre particulièrement le DPE, récemment remis en question alors que son affichage est devenu obligatoire depuis le 1er janvier dans toute annonce immobilière, en agence comme sur Internet.

Les députés Annick Le Loch (PS) et Michel Piron (UMP), secrétaires de la Commission des affaires économiques à l'Assemblée, se sont penchés sur la pertinence du DPE. Un sujet d'inquiétude pour de nombreux acteurs de l'immobilier. L’effet d’un tel dispositif en zone tendue est loin de faire l'unanimité, la députée citant l'exemple de la capitale : « Ce n’est pas parce qu’il ya un DPE satisfaisant ou dégradé que le bien ne sera pas acheté ou vendu ». Mais le DPE est également remis en question sur d'autres de ses aspects, comme la qualification et l’indépendance des diagnostiqueurs, mais surtout la méthode d'évaluation des biens, qui « doit être harmonisée et beaucoup plus transparente », explique l'élue.

« Peu fiable, inadapté, largement critiqué... »

Enfin, l'un des points les plus chauds du DPE concerne sa fiabilité. Ce qui ne lasse d’interpeller la députée, au regard de son intérêt dans le bénéfice duprêt à taux zéro renforcé. « Comment un outil aussi peu fiable, inadapté, largement critiqué - qui peut être influencé par les uns ou par les autre en tout cas -, peut-il servir de fondement pour la majoration de prêts à taux zéro ? » Un phénomène dont le gouvernement « est conscient », souligne-t-elle, et sur lequel il a promis une réforme prochaine.

Plus largement, les députés ont examiné le premier pan de la loi, intitulé « Bâtiments et urbanisme », et qui nécessite 44 textes réglementaires. Or, « à ce jour 9 décrets sont publiés à la date du 20 juin et 12 devraient l’être à la fin de ce mois de juin », indique Annick Le Loch. Si selon elle 39 textes utiles à l'application de la loi doivent être mis en place, le gouvernement prévoit 37 décrets d’ici la fin de l’année.