Interdiction des passoires thermiques à la location : Comment sont réalisés les DPE?

La sentence, attendue, vient de tomber. Pour mettre fin aux passoires thermiques en France, le gouvernement a publié un décret le 11 janvier 2021. Ce dernier introduit le critère de "performance énergétique dans la définition de logement décent", et stipule que pour être loué, tout logement doit avoir "une consommation d'énergie inférieure à 450 kilowattheures d'énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an". Les logements qui affichent une consommation supérieure à 450 kWh/m2/an correspondent aux logements classés G au titre du diagnostic de performance énergétique. Ces passoires thermiques seront ainsi interdites à la location dès le 1er janvier 2023. Et à partir de 2028, le gouvernement a déjà assuré qu'il ne sera plus possible non plus de louer un logement avec un diagnostic de performance énergétique (DPE) noté F.

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Mais qu'est-ce que le DPE?

Le diagnostic de performance énergétique évalue la quantité d'énergie consommée par le logement et celle de gaz à effet de serre dégagée. C'est au propriétaire ou au vendeur de faire les démarches pour la réaliser. Le DPE sera remis à l'acquéreur ou au locataire. Le DPE n'est pas seulement une note, il doit contenir toute une liste d'informations. Le site service-public les répertorie. Il s'agit des caractéristiques du logement et le descriptif des équipements. Il doit indiquer pour chaque catégorie d'équipements la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée et l'évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations. Il doit évaluer la quantité d'émissions de gaz à effet de serre liées à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée, ainsi que la quantité d'énergie d'origine renouvelable utilisée. Enfin, il doit classer le logement via une échelle de référence et donner des recommandations.

Qui réalise le DPE ?

Le DPE est réalisé par un diagnostiqueur professionnel. La liste des diagnostiqueurs certifiés est disponible sur le site du ministère de la Cohésion des territoires.

Le diagnostiqueur donne donc deux résultats. Tout d'abord, l'étiquette énergie qui " indique la consommation énergétique annuelle du logement sur une échelle allant de A (consommation faible, inférieure à 51 kilowattheures/m²) à G (consommation importante, supérieure à 450 kilowattheures/m²)", précise le site service-public. Et l'étiquette climat qui indique "l'impact annuel de cette consommation énergétique sur les émissions de gaz à effet de serre CO₂ sur une échelle allant de A (émission faible, inférieure à 6 kilos d'équivalent carbone/m²) à G (émission importante, supérieure à 80 kilos d'équivalent carbone/m²)".

Il doit transmettre les résultats à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

Quels sont les logements concernés?

Tous les logements sont concernés lorsqu'ils sont mis en vente ou en location, sauf ceux qui sont loués moins de 4 mois par an. Le DPE est valable 10 ans.

Quelles sont les sanctions en cas de mauvais diagnostic?

En l'absence de DPE (ou en cas de fausses informations), le vendeur, le bailleur et le notaire risquent une amende pouvant aller jusqu'à 300.000 euros et une peine de deux ans de prison.

S'il commet une faute "en ne respectant pas les règles de l'art et les normes (par exemple, diagnostic erroné), le diagnostiqueur est tenu d'indemniser l'acheteur ou le locataire pour le préjudice subi. Il peut se voir infliger une amende de 1.500 € s'il exerce sans certification (3.000 € en cas de récidive)", précise le ministère de l'Intérieur sur cette page.