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Mieux HabiterMieux Habiterlundi 9 avril 2018 à 11h58

Le propriétaire doit assurer le calme au locataire


Le propriétaire d'un logement dont les occupants troublent le voisinage ou sont victimes des troubles, doit agir. Il ne peut pas se contenter de se manifester, d'après la Cour de cassation, il doit au besoin engager une procédure de résiliation du bail. Lorsque le propriétaire est le même pour les deux logements dont l'un trouble la tranquillité de l'autre, le problème est simple. Le bailleur doit la quiétude à la victime et il doit en conséquence prendre toutes les mesures propres à faire cesser le trouble. Mais lorsqu'il s'agit de deux propriétaires différents, l'affaire est plus difficile, reconnaît un magistrat de la Cour.

Cependant, dit-il, le locataire dérangé peut toujours saisir son propriétaire qui doit intervenir auprès du voisin fauteur de trouble ou de son propriétaire, à charge pour ce dernier d'engager une action pouvant aller jusqu'à la résiliation du bail. La Cour de cassation exige un résultat. Il ne suffit pas que le propriétaire ait adressé des lettres recommandées aux auteurs de troubles. Le bailleur est responsable envers le locataire des troubles de jouissance causés par les autres locataires ou occupants de l'immeuble, dit-elle, et son action doit avoir un effet. Ces exigences se fondent sur le code civil qui met à la charge du propriétaire bailleur une obligation de "jouissance paisible" pour son locataire pendant la durée du bail. Cette obligation existe toujours, "par la nature du contrat", dit la loi, sans qu'il soit nécessaire de l'évoquer dans le bail.

(Cass. Civ 3, 8.3.2018, C 17-12.536) Avec AFP

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