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Mieux HabiterMieux Habitermercredi 6 juin 2018 à 18h34

Les occupations de halls d'immeubles dans le viseur des députés


La loi sur l'occupation des halls d'immeuble est largement inapplicable
La loi sur l'occupation des halls d'immeuble est largement inapplicable
La loi sur l'occupation des halls d'immeuble est largement inapplicable (©AFP)

L'Assemblée nationale a voté un amendement qui permet de faciliter les sanctions contre les occupations illégales.

(LaVieImmo.com) - les députés ont adopté mardi à l'unanimité un amendement au projet de loi logement pour faciliter l'application de sanctions contre les occupations de parties communes d'immeubles (hall, cave, toit...), un délit qui existe depuis des années mais est difficile à caractériser.

Actuellement, les conditions d'application du délit d'occupation illicite sont particulièrement strictes, nécessitant de montrer une gène concrète dans la libre circulation des résidents, selon l'auteur de l'amendement LREM, Thomas Rudigoz.

En conséquence, l'autorité judiciaire ne fait presque jamais suite aux constats des forces de l'ordre, "jugeant difficile d'établir durant l'audience la preuve des éléments constitutifs de l'infraction", souligne-t-il.

"Une loi qui ne peut pas être appliquée"

L'amendement entend faciliter l'application de l'article en élargissant le délit aux occupations collectives qui "ont pour effet de nuire à la tranquillité des lieux". Il renforce les sanctions prévues en augmentant la peine d'emprisonnement encourue de six mois à un an et en ajoutant la possibilité pour le juge d'interdire à l'auteur l'accès à certains lieux pour une durée maximale de trois ans.

Tout en partageant l'objectif, le ministre Jacques Mézard avait émis un avis défavorable sur cet amendement, estimant qu'il ne solutionnerait pas la question de "la caractérisation de l'infraction". Il a promis d'y revenir sur le fond au cours de la navette parlementaire avec le Sénat pour améliorer la rédaction de l'article et dans le cadre du chantier sur la justice de fin d'année.

les députés se sont réjouis des intentions du gouvernement, jugeant comme le socialiste François Pupponi "qu'il faut légiférer à coup sûr". "Si on vote de nouveau sans l'expertise, ça fera 15 ans qu'on vote une loi qui ne peut pas être appliquée", a souligné ce député du Val-d'Oise, ancien maire de Sarcelles. Mais ils ont tout de même voté l'amendement en attendant.

(AFP)

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