Mieux Habiter
LaVieImmo.com
Mieux HabiterMieux Habitermardi 20 juin 2017 à 14h38

Location : diagnostics électricité et gaz obligatoires à compter du 1er juillet


Ces deux documents s'ajoutent aux autres diagnostics immobiliers obligatoires
Ces deux documents s'ajoutent aux autres diagnostics immobiliers obligatoires
Ces deux documents s'ajoutent aux autres diagnostics immobiliers obligatoires (©ANNE-CHRISTINE POUJOULAT - AFP)

Issue de la loi Alur, cette mesure concerne dans un premier temps les immeubles construits avant 1975. Elle s'appliquera six mois plus tard aux autres logements, soit pour tous les baux signés à compter du 1er janvier 2018.

(LaVieImmo.com) - les propriétaires qui louent un logement vide ou meublé auront l'obligation, à compter du 1er juillet, de fournir à leur locataire deux diagnostics, concernant l'un l'état de l'électricité et l'autre, celui de l'installation de gaz, dans les immeubles collectifs antérieurs à 1975.

Cette nouvelle "obligation d'information du locataire par le bailleur sur l'état de l'installation intérieure" de gaz et d'électricité du logement loué, découlant de la loi Alur du 24 mars 2014, s'appliquera six mois plus tard aux autres logements, soit pour tous les baux signés à compter du 1er janvier 2018.

Réalisés par un diagnostiqueur accrédité, dans les parties privatives du logement ainsi que dans ses dépendances, ces diagnostics doivent être annexés au bail d'habitation et remis par le bailleur au locataire. Ils concernent les logements comportant une installation intérieure de gaz en fonctionnement, datant de plus de 15 ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.

Trois points de sécurité

Ces deux documents s'ajoutent aux autres diagnostics immobiliers obligatoires - risque d'exposition à l'amiante, au plomb, aux termites, surface Carrez, performance énergétique (DPE) etc - dans le cadre d'une location. Ils sont valides pendant six ans, contre trois dans le cadre d'une vente. Mais un diagnostic réalisé depuis moins de six ans dans le cadre d'une cession, pourra toutefois être produit pour la location du même logement.

Le contrôle de l'installation de gaz devra comporter trois points de sécurité: l'état des appareils de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire, celui des tuyauteries d'alimentation en gaz, et enfin l'aménagement des locaux accueillant les appareils à gaz, permettant leur aération et l'évacuation des produits de combustion.

Quant au diagnostic électricité, les vérifications porteront sur six points, parmi lesquels l'état de l'"appareil général de commande et de protection et de son accessibilité" et celui d'un "dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre". Ces dispositions découlent de deux décrets publiés au Journal officiel (J.O.) le 13 août 2016.

Avec AFP

LaVieImmo.com - ©2017 LaVieImmo
Donnez votre avis
Vous devez être enregistré pour pouvoir poster sur cet article
(il vous reste 2000 caractères)


En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos CGU et l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer une navigation optimale, la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux ainsi que des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...