Même si l'expropriation est illégale, l'occupant du bien peut être expulsé

Le 14/10/2019 à 13:53

On peut être expulsé par une expropriation illicite. - Geralt - Pixabay

La justice a considéré, a posteriori, que la déclaration d'utilité publique d'une expropriation était annulée. Mais l'occupant n'a pas remis en cause l'expulsion dans un délai de deux mois.

L'occupant d'un bien exproprié peut être expulsé même si cette expropriation a été jugée illicite. Lorsque la déclaration d'utilité publique d'un projet est annulée, rappelle la Cour de cassation, le jugement qui a transféré la propriété demeure tout de même valable et exécutoire bien qu'il ait perdu son fondement légal.

L'occupant d'un logement exproprié a même dû payer une astreinte pour s'être maintenu dans les lieux alors que l'expropriation avait perdu sa base légale après avoir été prononcée. La justice administrative avait annulé la "déclaration d'utilité publique" signée par le préfet, alors qu'il s'agit d'un document essentiel, indispensable pour engager une procédure d'expropriation.

Expulsion pas remise en cause

La cession forcée d'un bien étant une atteinte au droit de propriété qui a une valeur constitutionnelle, elle ne peut se faire qu'à l'issue d'une procédure destinée à prouver la nécessité ou du moins l'utilité publique de cette dépossession. La déclaration d'utilité publique suppose par exemple une enquête publique préalable au cours de laquelle tout intéressé, s'il en a connaissance, peut donner son avis.

Mais la justice considère que si, a posteriori, la déclaration d'utilité publique est annulée pour n'avoir pas été signée à l'issue d'une procédure conforme à la loi, l'expropriation qui l'a suivie n'est pas pour autant remise en cause si l'exproprié n'a pas pris l'initiative de contester dans un délai de deux mois. L'occupant soutenait que la décision d'expulsion n'avait plus de base légale puisque le jugement d'expropriation n'en avait plus lui-même, mais il n'a pas obtenu gain de cause.

(Cass. Civ 3, 19.9.2019, G 18-18.755).