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Mieux HabiterMieux Habitersamedi 26 janvier 2019 à 12h00

Non, un bail de logement HLM ne se transmet pas automatiquement aux enfants


En HLM, on n'hérite pas toujours du bail
En HLM, on n'hérite pas toujours du bail
En HLM, on n'hérite pas toujours du bail (©Philippe Huguen - AFP)

Si des locataires d'un logement HLM meurent, l'enfant qui vivait avec eux pourra perdre sa qualité de locataire et donc le droit de vivre dans ces logements.

(LaVieImmo.com) - Au décès des parents, le transfert du bail de HLM au nom de l'enfant qui vivait avec eux n'est pas une formalité acquise d'avance. La Cour de cassation juge en effet que si le logement se révèle alors trop grand pour l'héritier, ce dernier perd la qualité de locataire, ce qui entraine la perte du droit à une proposition de relogement plus adapté.

Un fils qui vivait avec sa mère dans un appartement de plusieurs pièces, n'a donc pas pu obtenir le transfert du bail à son nom, ni même la proposition d'un relogement. D'une part, a dit la Cour, le fils n'a pas pu acquérir la qualité de locataire puisqu'il se trouvait seul dans un logement trop grand, inadapté à ses besoins, et d'autre part, n'ayant pas la qualité de locataire il ne pouvait pas prétendre à bénéficier de la loi qui prévoit qu'en cas de sous-occupation du logement, le bailleur social propose un nouveau logement adapté.

Logement inadapté

Le fils soutenait que l'obligation de proposition de relogement devait bénéficier à toute personne ayant vocation à voir transféré à son profit le bail de ses parents mais ne pouvant le conserver car trop grand. Les juges ne l'ont pas suivi.

Selon la loi, un logement est en principe inadapté lorsqu'il compte un nombre de pièces habitables "supérieur de plus d'un au nombre de personnes qui y ont effectivement leur résidence principale", sans compter les cuisines et les pièces indispensables à l'exercice d'une profession. Pour être considéré comme héritier du bail, il faut en conclusion avoir vécu avec le parent décédé dans un logement qui était adapté.

(Cass. Civ 3, 20.12.2018, B 18-10.124).

avec AFP

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