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Mieux HabiterMieux Habiterjeudi 29 avril 2021 à 15h31

Pourquoi certains propriétaires pourront quand même louer des passoires thermiques après 2028


Une exception dans la location de passoires thermiques
Une exception dans la location de passoires thermiques
Une exception dans la location de passoires thermiques (©Alain Julien - AFP)

En 2028, un propriétaire n'aura plus le droit de mettre en location un logement classé F ou G au titre de diagnostic de performance énergétique. Sauf si sa copropriété refuse de faire les travaux nécessaires. Explications.

(BFM Immo) - A partir de 2028, les passoires thermiques, ces logements classés F ou G dans le diagnostic de performance énergétique (DPE), seront interdites à la location. Et pour aider les propriétaires à réaliser les travaux nécessaires, MaPrimeRénov' a été ouverte aux copropriétés. Mais ces dernières peuvent refuser la réalisation de ces travaux de rénovation. Que se passera-t-il alors pour les propriétaires?

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Emmanuelle Wargon, ministre du Logement, a répondu à cette question à Sud Radio, comme l'a repéré Le Figaro. Et la réponse est plutôt étonnante puisque ces passoires thermiques ne seront alors pas interdites à la location. Le propriétaire devra évidemment prouver qu'il a réalisé les travaux qu'il pouvait dans les parties privatives et qu'il a demandé à la copropriété de réaliser les travaux dans les parties communes et que celle-ci a refusé. La ministre a déclaré: "Le propriétaire devra simplement montrer qu’il a fait une demande de travaux et qu’il a voté pour ces travaux (lors de l'assemblée générale)".

Une mauvaise idée de mentir sur le DPE

En effet, l'article 17 de la loi énergie climat du 8 novembre 2019 précise que "le juge ne peut ordonner de mesure visant à permettre le respect du seuil maximal de consommation d'énergie finale par mètre carré et par an (...) lorsque le logement fait partie d'un immeuble soumis au statut de la copropriété et que le copropriétaire concerné démontre que, malgré ses diligences en vue de l'examen de résolutions tendant à la réalisation de travaux relevant des parties communes ou d'équipements communs et la réalisation de travaux dans les parties privatives de son lot adaptés aux caractéristiques du bâtiment, il n'a pu parvenir à un niveau de consommation énergétique inférieur au seuil maximal".

Par ailleurs, si le propriétaire tente de mentir sur le DPE du bien immobilier, il prend le risque de se voir contraint de baisser le loyer. En effet, un locataire qui loue un logement dont le résultat du DPE est différent de celui annoncé par le propriétaire pourra, dès le 1er juillet 2021 avec l'instauration du nouveau DPE, se retourner contre lui et l'attaquer en justice. Dans ce cas, selon Pierre Hautus, directeur général de l’Union des propriétaires immobiliers (UNPI), un juge pourra alors ordonner au propriétaire de baisser son loyer.

Diane Lacaze - ©2021 BFM Immo

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