Simplification des régles d'achat de l'énergie photovoltaïque

Rappelons que les tarifs d’achat de l’électricité solaire avaient été définis en janvier mais que l’Etat avait décidé de changer les règles pour les projets déposés au cours des mois précédant afin d’éviter tout risque de spéculation.

Le nouveau texte indique que les installations non mises en service avant le 15 janvier 2010 pouvant bénéficier des anciens tarifs fixé par l’arrêté du 10 juillet 2006 sont :

-Les installations pour lesquelles le producteur a donné son accord sur la proposition technique et financière de raccordement transmise par le gestionnaire de réseau et a versé, avant le 11 janvier 2010, le premier acompte

-Les installations pour lesquelles une demande de contrat d’achat a été formulée avant le 1er novembre 2009.

-Les installations de puissance comprise entre 36 et 250 kWc pour lesquelles une demande de contrat d’achat et une demande complète de raccordement au réseau public ont été déposées avant le 11 janvier 2010.

-Les installations de puissance crête inférieure à 36 kWc pour lesquelles une demande de contrat d’achat a été déposée avant le 11 janvier 2010.

-Les installations de puissance comprise entre 36 et 250 kWc pour lesquelles une demande de contrat d’achat a été déposée avant le 11 janvier 2010 et qui remplissent toutes les conditions suivantes : être intégrée à un bâtiment agricole, avoir fait l’objet d’une déclaration préalable ou d’une demande de permis de construire avant le 11 janvier 2010 et disposer d’une attestation du préfet de département certifiant, le producteur est l’exploitant agricole de la parcelle sur laquelle est située le bâtiment.