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Mieux HabiterMieux Habitermardi 10 octobre 2017 à 12h56

Transition énergétique : le décret "logement décent" ne passe pas


Quatre organisations ont déposé un recours auprès du Conseil d'État
Quatre organisations ont déposé un recours auprès du Conseil d'État
Quatre organisations ont déposé un recours auprès du Conseil d'État (©Philippe Huguen - AFP)

Quatre organisations ont déposé un recours auprès du Conseil d'État contre un texte censé définir le critère de performance énergétique minimale à respecter pour qu'un logement mis en location soit considéré comme décent. Un texte qu'elles jugent flou, et dont le calendrier n'apporte, selon elles, "aucune garantie d'amélioration".

(LaVieImmo.com) - Un décret publié en mars dernier devait définir le critère de performance énergétique minimale à respecter pour qu’un logement mis en location soit considéré comme décent. Mais rien n'a visiblement été fait, déplorent plusieurs organisations dont la Fondation Abbé Pierre et l'UFC-Que choisir, qui ont déposé mardi un recours au Conseil d'État contre ce texte pour "mettre fin à cette insécurité sociale et juridique inacceptable".

Selon les plaignants, le décret "se contente d’énumérer une série de caractéristiques floues, sans imposer de niveau de performance énergétique -à l’instar des 330 kWh/m2/an prévus par d’autres réglementations relatives à la performance des logements. De même, le calendrier tel qu’il est fixé n’apporte aucune garantie d’amélioration dans le temps" des logements concernés.

Recours gracieux

En mai, les organisations avaient écrit au Premier ministre pour lui demander le retrait du décret et sa "réécriture" avec les parties prenantes concernées. Ce "recours gracieux" étant "resté sans réponse", indiquent les auteurs du recours dans un communiqué, le Conseil d'État a été saisi.

Ils estiment en outre que le décret ne mettra pas les logements locatifs "sur la voie de la performance énergétique", les bailleurs étant incapables de déterminer si les travaux qu'ils engagent "seront de nature à rendre leur bien conforme à la loi".

Il ne va pas davantage "protéger les locataires les plus défavorisés contre les factures exorbitantes et les risques qu'un logement mal isolé et mal chauffé fait peser sur leur santé", ajoutent les organisations.

Avec AFP

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