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Mieux HabiterMieux Habitermercredi 23 janvier 2019 à 11h25

Vers une résiliation du bail en HLM en cas de condamnation pour trafic ou troubles de voisinage


Le Sénat rétablit des mesures censurées par le Conseil constitutionnel
Le Sénat rétablit des mesures censurées par le Conseil constitutionnel
Le Sénat rétablit des mesures censurées par le Conseil constitutionnel (©Mehdi Fedouache - AFP)

Le Sénat a adopté, avec le soutien du gouvernement, une proposition de loi LR reprenant des mesures de la loi Elan sur le logement qui avaient été censurées par le Conseil constitutionnel. Ce texte prévoit notamment un accès permanent des forces de l'ordre aux parties communes des bâtiments du parc social et une résiliation automatique du bail en cas de condamnation pour trafic de drogue.

(LaVieImmo.com) - Le Sénat a adopté en première lecture, avec le soutien du gouvernement, une proposition de loi LR reprenant des mesures de la loi Elan sur le logement qui avaient été censurées par le Conseil constitutionnel pour des raisons de forme.

Le Conseil constitutionnel avait validé en novembre l'essentiel de la loi logement adoptée en octobre par le Parlement, mais il avait censuré une vingtaine d'articles pour des raisons de forme. Le texte adopté par le Sénat à majorité de droite rétablit ainsi deux articles qui avaient été considérés comme des "cavaliers législatifs", c'est-à-dire sans lien, même indirect, avec le projet de loi initial.

Il prévoit un accès permanent des forces de l'ordre aux parties communes des bâtiments du parc social de logement, une aggravation des sanctions en cas d'occupation abusive des parties communes d'immeuble, une résiliation automatique du bail en cas de condamnation pour trafic de drogue, ainsi que l'application rétroactive d'une clause permettant de résilier le bail automatiquement en cas de condamnation du locataire pour troubles de voisinage.

Incivilités quotidiennes

L'auteure de la proposition de loi, Sophie Primas, présidente de la commission des Affaires économiques, a défendu "un signal" envoyé aux "habitants des quartiers" qui "sont souvent des familles modestes" et qui "ne supportent plus les petites incivilités quotidiennes".

En séance publique, les sénateurs ont adopté d'autres dispositions qui avaient elles aussi été censurées. Elles visent à permettre aux huissiers de justice d'accéder aux boîtes aux lettres dans les immeubles d'habitation. Idem pour les agents assermentés des services municipaux et départementaux du logement et les agents de l'Insee pour le recensement.

L'ex-ministre du Logement Jacques Mézard (RDSE, à majorité radicale) a remercié Sophie Primas "de ramener au galop un cavalier législatif à la maison". Pour être définitivement adoptée, la proposition de loi doit encore être votée par l'Assemblée nationale.

(Avec AFP)

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