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La Vie immobilière N° 17Paru le jeudi 1 mai 2008 à 00h00

Monuments historiques


Propriétaire indivis à hauteur de 50 % d'un château classé monument historique mais en ayant seul la jouissance, un contribuable avait assumé la totalité des charges foncières. La Cour d'appel de Paris a estimé que l'intéressé avait pu valablement déduire l'intégralité des charges en question de ses revenus imposables. Cela contrairement à l'administration, qui estimait, elle, que ces dépenses n'étaient déductibles qu'à proportion des droits du contribuable dans l'indivision.

(Arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 28 novembre 2007, n° 2005-1498).