Nouvelles normes en faveur des handicapés

Toute nouvelle construction d'immeubles doit respecter depuis le 1er janvier 2007 l'accessibilité des appartements aux personnes handicapées. La législation prévoit également d'imposer à partir du 1er janvier 2008 l'accessibilité aux terrasses et balcons. Les seuls logements exemptés de cette obligation sont les maisons individuelles construites par des particuliers pour leur propre usage.