Connexion

Mot de passe oublié Pas encore de compte ?
Magazine immobilier
LaVieImmo.com
Les archives du magazine La Vie Immobilière
La Vie immobilière N° 3Paru le vendredi 1 décembre 2006 à 00h00

Obligations pour le titulaire d'un droit d'usage


*Dans son testament, mon père avait accordé à un proche parent, sa vie durant, un droit d'usage sur une maison. Ce parent considère qu'il n'a pas à acquitter la taxe foncière. Qu'en pensez-vous ?

R. C., Moulins (03)

Le droit d'usage d'un logement confère des prérogatives moins étendues qu'un droit d'usufruit, dans la mesure où il permet uniquement d'occuper personnellement le bien et non de le louer. C'est pourquoi la jurisprudence considère que, contrairement à ce qui est prévu pour les logements grevés d'un usufruit, la taxe foncière afférente aux logements avec un droit d'usage doit être établie au nom du propriétaire. Cependant, ce dernier a la possibilité d'en réclamer le remboursement au titulaire du droit d'usage en s'appuyant sur l'article 635 du Code civil aux termes duquel l'usager doit assumer le paiement des contributions comme un usufruitier.