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La Vie immobilière N° 5Paru le jeudi 1 mars 2007 à 00h00

Permis de construire La simplification est pour bientôt


Le permis de construire va être simplifié. La réforme, annoncée par le décret d'application 2007-18 publié le 6 janvier, devrait être mise en place le 1er juillet. Au programme : une simplification des formalités exigées des constructeurs, particuliers ou professionnels, et une amélioration de la sécurité juridique.

Les onze autorisations seront regroupées en trois formulaires : un permis de construire, un d'aménager et un de démolir. Les cinq régimes de déclaration seront remplacés par un unique document préalable. La procédure d'instruction sera unifiée. Autre clarification, le champ d'application du permis de construire sera précisé par une liste exhaustive des travaux soumis à permis, à déclaration préalable ou dispensés de formalité.

Par ailleurs, les délais d'instruction des demandes seront désormais garantis. Une durée de base sera indiquée dès le dépôt et toute prolongation de cette durée sera signalée au cours du mois suivant. Les autres services consultés devront émettre leur avis dans les temps impartis, faute de quoi il sera considéré comme favorable. Une fois tous les avis connus, le maire ou le préfet disposera toujours d'un mois pour prendre sa décision

Jean-Marie Benoist