Assurance-vie : Les moins-values remboursées en cas de perte

Bien que la réforme des contrats multisupports ne soit pas encore intervenue, le gouvernement a décidé d'encadrer ce pojet, qui pourrait pérenniser une iniquité. Il s'apprête à mettre sur pied un mécanisme « permettant aux assurés de récupérer les sommes acquittées au titre de la CSG et CRDS, si celui-ci enregistre, au dénouement du contrat, une moins-value globale », indiquent Les Echos.

Contraire à la logique fiscale

Les contrats multisupports, divisés en un compartiment en euros et un autre en actions, concernent 17 % de l’ensemble des assurances-vie. Ces contrats pourraient voir leur partie non risquée soumise aux prélèvement sociaux annuellement, et non plus à la date du dénouement du contrat. Une mesure qui pouvait, sans adaptation, contrevenir à la règle de la logique fiscale, qui veut qu’un revenu ne soit taxé que s’il est définitivement acquis. Selon Christophe Le Camus, avocat associé chez Francis Lefebvre, « ces caractéristiques empêchent de regarder comme définitivement acquis les revenus tirés du fonds en euros d’un contrat multisupport », indique-t-il au quotidien. Le risque est de complexifier la lisibilité de ce type de contrats, déjà loin d'être simples à appréhender, pour les consommateurs.