Livret A : Taux de centralisation fixé à 65 %

Le texte, attendu depuis plusieurs mois, précise que les banques devront reverser 65 % des sommes qu’elles auront collectées sur les deux livrets à la Caisse des dépôts et consignations, au titre du financement de ses missions d’intérêt général (logement social, principalement). Le décret prévoit que ce taux de centralisation pourra être revu à la hausse, au mois le mois, s’il s’avère que la quote-part du montant total reversé est inférieure à 125 % du montant des crédits accordés par la Caisse. La hausse opérée sera alors « d’autant de dixièmes de points de pourcentage que nécessaire pour respecter cette condition », explique le texte.

Seuil d’alerte

La CDC devra par ailleurs alerter, « par courrier », les établissements de crédit distribuant l’un ou l’autre des deux livrets, ainsi que Bercy, si la quote-part des sommes centralisées se révèle être inférieure de 135 % au montants des crédits qu’elle aura accordé au cours d’un mois donné. Le « cadre de gestion pour le fonds d’épargne au service du financement du logement social et de la protection du livret A », signé aujourd’hui par Christine Lagarde et Augustin de Romanet, directeur général de la Caisse des dépôts, précise que la CDC, « en tant que gestionnaire du fonds d’épargne, dispose d’une autonomie de gestion dans le choix des investissements financiers et dans l’octroi des prêts ». La définition des caractéristiques des différents types de prêts sur fonds d’épargne et des grandes catégories d’investissements du portefeuille financier, elle, est laissée à la responsabilité du ministre de l’Economie.

Une rémunération moindre pour les banques

Reste la question de la rémunération que les banques perçoivent en échange de leurs apports à la CDC. Le décret publié ce jour au JO précise que celle-ci sera de 0,5 % en moyenne à compter du 1er mai, contre 0,6 % actuellement.