Si vous empruntez pour acheter plusieurs logements, vous pouvez devenir un professionnel aux yeux de la loi

On peut perdre la qualité de "consommateur" et devenir "professionnel" avant même d'avoir créé ou déclaré une entreprise, a rappelé la Cour de cassation. Un particulier qui avait seulement l'intention de devenir "loueur en meublé professionnel" a été déclaré à juste titre "professionnel", selon la Cour, alors même qu'il n'avait pas encore commencé son activité ni perçu aucun revenu et ne s'était pas inscrit au registre du commerce. Il a perdu dès lors les avantages réservés aux consommateurs dans les contrats signés avec des professionnels et notamment son banquier.

Ce particulier avait souscrit plusieurs prêts immobiliers en manifestant l'intention d'acquérir une dizaine de logements. Cette seule circonstance lui a fait perdre la qualité de consommateur, a dit la Cour, et donc la protection du code de la consommation.

Lorsque des difficultés sont apparues pour rembourser l'un des crédits, la banque a exigé le remboursement immédiat. Le client a alors soutenu que la banque n'avait pas droit au versement des intérêts car elle n'avait pas, à l'origine, respecté le délai de réflexion de dix jours accordé par la loi à tout consommateur. De plus, selon ce client, la demande était prescrite, plus de deux ans s'étant écoulés depuis les premiers incidents.

Démarrage d'une activité

Les juges ne l'ont pas suivi. Il était "professionnel", la souscription des premiers emprunts étant le démarrage d'une activité voulue comme professionnelle car elle portait sur plusieurs biens et était destinée à procurer des revenus qui dépasseraient le plafond de l'activité du particulier loueur en meublé, soit 23.000 euros. Dès lors, cet emprunteur n'avait pas droit au délai de réflexion invoqué, ni à la prescription abrégée de 2 ans en cas de litige accordée aux consommateurs, au lieu de 5 ans pour les professionnels.

La Cour avait déjà jugé en janvier 2019 qu'un médecin pouvait être loueur en meublé professionnel alors qu'il soutenait n'être "professionnel" qu'en médecine. En avril 2016, elle avait dit qu'un particulier sans profession pouvait être considéré comme un emprunteur professionnel si le crédit immobilier est destiné à financer une construction en vue de la revente ou de la location, même s'il s'agit d'une activité accessoire. Elle avait ajouté en juin 2017 que l'acquisition de plusieurs logements locatifs pouvait à elle seule faire perdre la qualité de "consommateur" dans les relations avec la banque.

(Cass. Civ 1, 20.5.2020, A 19-10.403).

Avec AFP