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Action logement : Un décret pour de nouvelles enveloppes
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Un décret publié le 29 août au Journal officiel modifie le décret du 12 mars relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la PEEP (participation des employeurs à l’effort de construction).
600 millions d'euros iront aux dotations en fonds propres et subventions au logement locatif social ; 780 millions d'euros pour les autres aides en faveur du logement social et intermédiaire ; 100 millions d'euros pour le financement des structures collectives ; et 20 millions d'euros pour les actions dans les territoires spécifiques.
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