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Prix immobilierPrix immobilierjeudi 6 juillet 2017 à 15h32

Encadrement des loyers : 40% des annonces sont illégales


Selon la CLCV, 62% des locations sont en règle à Paris et à Lille
Selon la CLCV, 62% des locations sont en règle à Paris et à Lille
Selon la CLCV, 62% des locations sont en règle à Paris et à Lille (©Patrick Kovarik - AFP)

La CLCV a passé au crible près de 1400 annonces de location à Paris et à Lille. Selon l'association de défense des consommateurs, seuls 62% des propriétaires affichent des loyers conformes au dispositif voué à s'étendre à d'autres villes françaises.

(LaVieImmo.com) - les propriétaires respectent-ils l'encadrement des loyers? C'est ce qu'a voulu savoir la CLCV, deux ans après la mise en place de la mesure à Paris, et cinq mois après son entrée en vigueur à Lille. Verdict: en moyenne, 62% des locations sont en règle dans les deux villes, qui présentent des taux de conformité à peu près équivalents (respectivement 61% et 63%), a indiqué jeudi l'association de défense des consommateurs, qui a épluché près de 1400 annonces immobilières publiées en mai et juin sur 13 sites internet.

Au total, 860 étaient conformes, tandis que 534 proposaient un loyer supérieur au maximum autorisé. Mesure phare de la loi Alur, l'encadrement des loyers prévoit qu'à la signature d'un nouveau bail ou lors d'un renouvellement, le loyer d'un logement ne puisse dépasser de 20% un loyer de référence, ni lui être inférieur de 30%. Le dispositif est voué à s'étendre à toutes les plus grandes agglomérations françaises.

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À Paris, on constate que c'est dans les Xe, XIIIe, XIVe, XVe, XIXe et XXe arrondissements que l'encadrement des loyers est le plus respecté (taux de conformité supérieur ou égal à 70%). À l'inverse, les Ier, IVe, VIe, IXe et XVIIIe affichent des taux inférieurs à 50%.

PAP et Le Bon Coin hébergent les mauvais élèves

Autre enseignement de cette étude: 73% des annonces passées par une agence immobilière sont conformes au dispositif, alors qu'une sur deux est illégale lorsque le bien est géré en direct par le propriétaire. La CLCV a également calculé les taux de conformité par site, comme le montre le graphique ci-dessous. Le champion de l'encadrement des loyers? Le site Locare.fr, propriété du groupe Gecina, qui affiche un taux de 100%. En revanche, sur les plateformes de particuliers à particuliers PAP et Le Bon Coin, une location sur deux est hors des clous.

Par ailleurs, l'encadrement des loyers est plus ou moins respecté en fonction de la typologie (meublé ou non) et la taille du logement. Ainsi, 59% des biens meublés sont conformes, contre 64% pour les locations nues. Les logements plus grands semblent également plus sûrs, puisque 68% des quatre pièces sont loués à des tarifs n’excédant pas le plafond prévu. Ce taux tombe à 59% pour les studios. Celui des deux et trois pièces atteint respectivement 62% et 64%.

124 euros par mois de dépassement moyen

Selon la CLCV, les propriétaires "hors la loi" dépassent en moyenne le maximum autorisé d’environ 124 euros par mois, ce qui représente tout de même près de 1500 euros à l’année. À Paris, les loyers sont 143 euros plus chers que ce que prévoit l’encadrement des loyers, contre 123 euros à Lille.

Il faut dire que certains bailleurs n’hésitent pas à appliquer un "complément de loyer", pratique qui n’est possible que si le logement présente certaines spécificités que n'offrent pas d'autres biens équivalents situés dans un même quartier (décoration particulièrement luxueuse avec hauteur sous plafond ou moulures, terrasse importante, jardin privatif etc.).

Certaines annonces y font référence mais "dans bien des cas, le complément apparaît comme purement artificiel et destiné à compenser une perte de loyer dûe à la mise en place de l’encadrement", estime l’association. "Ainsi, un logement dont le loyer aurait pu être fixé à 700 euros et qui se voit (…) plafonné à 600 euros se verra doté d’un complément de 100 euros. C’est ce qui ressort très clairement de certains témoignages". Des dérives auxquelles il va falloir un jour mettre un terme.

En attendant, la CLCV demande au gouvernement "d’interdire toute possibilité de complément de loyer pour les logements ayant une surface habitable inférieure ou égale à 14 mètres carrés et de prévoir des sanctions, notamment financières, en cas de violation de l’encadrement des loyers". L'association estime également qu'il est urgent d’étendre le dispositif à la banlieue parisienne et à d'autres grandes agglomérations comme Bordeaux, Lyon ou Marseille.

Julien Mouret - ©2017 LaVieImmo
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