Encadrement des loyers à Paris: les propriétaires prêts à riposter en justice

La mairie de Paris veut tenter, à nouveau, d'encadrer les loyers dans la capitale. Le 11 décembre prochain, le Conseil de Paris devrait valider la disposition prévue dans la loi Elan "qui réintroduit la possibilité pour certaines communes au marché locatif tendu de mettre en place" l'encadrement des loyers à titre expérimental et sur une durée de 5 ans, affirme le JDD.

Mais ce n'est pas gagné. Tout d'abord, il faut encore que le préfet d'île-de-France prenne un arrêté établissant un prix plafond au mètre carré. Et surtout, il faudra attendre que le gouvernement publie les décrets d'application de la loi Élan.

Mais surtout, la bataille judiciaire autour de ce dispositif pourrait reprendre de plus belle. Ainsi, l'Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) a d'ores et déjà affirmé "déplorer que le Conseil constitutionnel ne soit pas saisi spécifiquement sur les articles 139 et 140 du projet de loi Elan". En effet, les citoyens ne peuvent pas saisir le Conseil constitutionnel d'une loi avant sa promulgation. C'est pourquoi l'UNPI en appelle aux parlementaires. L'association de défense des propriétaires n'en est pas à son coup d'essai puisqu'elle était à l'origine avec d'autres organisations de la saisine des tribunaux de Paris et Lille, qui avaient fini par annuler l'encadrement des loyers dans ces deux villes.

"Atteinte au droit de propriété"

A en croire l'UNPI, "le dispositif expérimental d'encadrement des loyers contenu dans le projet de loi Elan heurte plusieurs principes de valeur constitutionnelle: il porte atteinte au droit de propriété et à la liberté contractuelle, mais également au principe d'égalité entre les citoyens ainsi qu'au principe d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi".

"Le Conseil constitutionnel s'est déjà prononcé sur la loi Elan et n'a pas remis en cause l'article qui nous permettra de mettre en place l'encadrement des loyers", rétorque à BFM Lavieimmo Ian Brossat, adjoint au maire de Paris en charge du Logement.

"L'Unpi mène une bataille idéologique qui coûte cher aux Parisiens. La suspension des loyers depuis un an conduit à une hausse sensible des loyers qui pénalise les familles modestes et les classes moyennes parisiennes", poursuit Ian Brossat. Selon lui, la suppression de l'encadrement des loyers aurait fait perdre en moyenne 1500 euros sur une année aux locataires parisiens. Des chiffres issus d'une étude de l'association CLCV à prendre toutefois avec des pincettes, comme nous l'expliquions ici.

Inadapté à la location d’habitation?

Et l'adjoint au maire conclut: "Pour notre part, nous agissons avec pragmatisme. Avec l'encadrement, de 2015 à 2017, les prix étaient stables. Le dispositif a prouvé son utilité. Il faut donc le réactiver".

Pour l'Unpi, le caractère expérimental de la nouvelle disposition est particulièrement inadapté à la location d’habitation. "Le temps d’expérimentation prévu par la loi (cinq ans) n’est pas compatible avec la durée des engagements souscrits par les propriétaires. En effet, compte tenu de l’impossibilité pour un bailleur de donner congé à son locataire (sauf motifs valables) et d’augmenter le loyer aussi bien en cours de bail que lors d’une relocation, des propriétaires subiront potentiellement une atteinte à leur droit de propriété et à la liberté contractuelle pour une longue durée indéterminée (bien au-delà de la période de cinq ans prévue pour l’expérimentation)". La bataille n'est pas prête de s'arrêter donc.