L'Assemblée rattache la location meublée à la loi de 1989

Le 12/09/2013 à 15:44

Les articles 4 et 4 additionnel, du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), en cours d’examen à l’Assemblée nationale, ont été adoptés. Ils concernent la location meublée à titre d’habitation principale, que le texte propose de soumettre à la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. Celle-ci ne concerne à l’heure actuelle que les seules locations vides.

Un amendement déposé par Lionel Tardy, élu UMP de la 2è circonscription de la Haute-Savoie, a été adopté ; il précise que la liste des éléments de mobilier que doit comporter le logement pour être considéré comme meublé, sera fixée par décret. « afin de ne pas encombrer la loi avec trop de détails ».

A noter qu’Alur ne modifie pas la durée du bail en location meublée, maintenue à un an (neuf mois dans le cadre d’une location à un étudiant), avec tacite reconduction.

E. S.