L'encadrement des loyers arrive le 1er août à Paris

Il arrive cet été, le même jour que le nouveau contrat-type de location. L'encadrement des loyers à Paris sera mis en place le 1er août 2015, fixant un loyer maximum que les bailleurs ne pourront pas dépasser. Le principe n’est pas des plus simples. Il existera désormais un loyer de référence, issu des données collectées par l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (l'Olap). Et lors de la signature d’un nouveau contrat de bail ou de son renouvellement, les propriétaires ne pourront pas exiger de leur locataire une mensualité dont le montant serait supérieur de 20% au loyer de référence.

Les modalités de celui-ci doivent encore être fixées par un arrêté préfectoral, « avant fin juin », ont indiqué les services du ministère à l'AFP. Lors de l'élaboration du loyer de référence, quatre éléments sont pris en compte : le type du logement (meublé ou non), le nombre de pièces qu'il comporte, la date de sa construction, et bien sûr son secteur géographique.

Possible « complément de loyer »

Mais la loi a prévu un assouplissement au plafonnement, accordant à certains propriétaires la possibilité d’appliquer un « complément de loyer ». Celui-ci concerne les « logements présentant des qualités particulières (de localisation ou de confort) par rapport aux logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique », rappelle le ministère du Logement dans un communiqué. En pratique, il s'agit de caractéristiques particulières qui distinguent le logement : un jardin, une terrasse, ou même une vue exceptionnelle. A noter qu'elles ne doivent pas non plus faire l’objet de charges payées par le locataire.

Après Paris, Lille va également mettre en place le dispositif. Mais dans la ville de Martine Aubry, du chemin reste à parcourir : « l'observatoire agréé en mars 2015, doit à présent collecter les données nécessaires à la définition des différentes catégories de logement ».

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