L'encadrement des loyers et la GUL votés malgré les critiques

Les critiques pleuvent de toutes parts… Quelques heures après le vote au Sénat des dispositifs d’encadrement des loyers et de garantie universelle des loyers (GUL), le député PS Christophe Caresche joint sa voix à celle des professionnels de l’immobilier, pour demander une révision du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur).

Dans un texte mis en ligne sur son blog, l’élu appelle le gouvernement « à [le] corriger […] afin d'atteindre effectivement les objectifs qu'il s'assigne », et « à se saisir de la deuxième lecture du projet de loi à l'Assemblée nationale pour aller en ce sens ».

Risque d’« inefficacités »…

Christophe Caresche, qui n’en est pas à sa première critique du texte, trouve un nouveau souffle dans la note publiée ce jour par le Conseil d’analyse économique (CAE), organisme indépendant placé auprès de Matignon. Celui-ci estime notamment que « le plafonnement des loyers, tel qu’il est envisagé, risque d’engendrer des inefficacités dans le parc locatif privé ». Alur prévoit que dans les agglomérations de plus de 500 000 habitants souffrant d’« un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement », les loyers ne pourront excéder de plus de 20 % un « loyer médian de référence » établi et réévalué chaque année sur la base des données collectées localement par des observatoires de loyer.

Les économistes Alain Trannoy et Étienne Wasmer, auteurs de la note, reconnaissent que « la collecte et la publication d’informations sur les loyers » est de nature à combler « un manque important ». Néanmoins, « dans ce domaine, la taille des échantillons envisagés (par exemple, 5 000 observations [à] Paris, 25 000 [dans] la région parisienne) ne permet pas de tenir compte du grand nombre de caractéristiques pertinentes au sein d’un même quartier », ajoutent-ils.

…et de « déresponsabilisation »

Mais outre cet aspect « pratique », les deux économistes notent qu’« une politique consistant à cibler les loyers inférieurs au loyer médian [peut] favoriser les logements de moindre qualité », et entraîner une réduction de la mobilité au sein du parc locatif. Aussi recommandent-ils, « avant toute généralisation », de « procéder à une expérimentation dans des zones pilotes ».

Sans surprise, M. Caresche s’en prend également à l’autre mesure phare du projet de la loi, la GUL, contre laquelle il s’était déjà exprimé à la fin de l’été. S’appuyant, là aussi, sur les conclusions du CAE, le député insiste sur le risque de « "déresponsabilisation" que [le dispositif] peut, comme tout système assurantiel engendrer ». Et de proposer avec MM Trannoy et Wasmer « une plus grande flexibilité des baux et une gestion du risque paritaire, entre propriétaires et locataires, qui ne repose pas intégralement sur l'Etat ».

Matignon derrière Cécile Duflot

Autant de déclarations qui n’émeuvent guère le ministère du Logement, pas plus que les recommandations du CAE ne l’inquiètent. Dans l’entourage de la ministre du Logement, on se dit « habitué à ces discours d’orientation libérale ». Tout au plus s’étonne-t-on du « "timing" un peu cavalier » de la publication de la note. « Matignon a réaffirmé que la question de la GUL et de l’encadrement des loyers ne se pose pas ». Pas question, donc, de retoucher le texte, mis au point après « discussions avec l’ensemble des acteurs concernés », et déjà voté par l’assemblée nationale et le Sénat.

La deuxième lecture du texte doit avoir lieu à la fin de l’année à l’Assemblée nationale et dans la foulée au Sénat.