La Fnaim (re)met en garde contre la loi Alur

Les agents immobiliers ne désarment pas. Alors que débute aujourd’hui l’examen du projet de loi Alur à l’Assemblée nationale, la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim) rappelle « sa grande préoccupation » quant aux conséquences d’un texte à l’encontre duquel elle n’aura cessé d’exprimer son désaccord.

Gratuité des services

Outre l’encadrement des professions immobilières (agents, syndics) et de leurs pratiques, dénoncé depuis plusieurs mois, la fédération dénonce plus précisément certaines dispositions du projet, qui reviennent à « imposer la gratuité des prestations de services rendus par les professionnels de l’immobilier ».

En cause, notamment, l’obligation d’alimenter les bases de données des Observatoires locaux des loyers pour servir la mise en œuvre de l’encadrement des loyers d’habitation, et l’interdiction de pouvoir partager à parts égales les honoraires de location entre le locataire et le bailleur. En l’état, le projet de loi propose de limiter la contribution du locataire aux frais d’agence à la réalisation de l’état des lieux et la rédaction du bail.

Des bailleurs « en danger »

Mais la Fnaim s’inquiète également pour les propriétaires bailleurs, mis en danger par d’autres articles du texte : le mécanisme d’encadrement des loyers dans les zones tendues, qui enlève aux bailleurs « la faculté de fixer librement les loyers » ; le dispositif de garantie universelle des loyers (GUL), qui les prive de « la liberté de choisir de s’assurer ou non contre le risque des impayés des loyers » ; la mise en place d’un bail type, qui équivaut à une « perte de la garantie du montant du loyer perçu », le locataire bénéficiant d’un délai de six mois à compter de la signature du bail pour contester le montant du loyer s’il s’avère que celui-ci est abusif ou si la surface réelle du bien loué est inférieure de 5 % à celle mentionnée dans le contrat.

« Nous attendons du débat parlementaire qu’il construise un édifice solide, gouverné avec rigueur, et qui associera effectivement au logement locatif une sécurité accrue pour l’investisseur et un accès facilité pour les locataires, explique Jean-François Buet, président du syndicat. En l’état actuel, tout le monde y perdra ».