La GUL non obligatoire est votée

La GUL, ce « droit nouveau » selon Cécile Duflot, a reçu l’aval des députés hier en deuxième lecture du projet de loi Alur. Cette garantie doit offrir aux bailleurs et aux locataires une alternative à la caution, durant 18 mois à compter de la signature. Mais elle sera facultative, comme l’a précisé un amendement de taille au dispositif voté courant décembre.

De légères retouches ont de nouveau été apportées à la GUL hier : « les locataires seront ainsi informés de la déclaration du contrat de location auprès de l’agence de la Gul », rapporte l’AFP. Les propriétaires qui ont proposé à la location des locaux impropres à l’habitation (caves, combles, logements frappés d’arrêté de péril imminent, etc) seront par ailleurs exclus du dispositif, précise le texte.

« Une innovation sociale »

Le coût du dispositif est estimé à « 420 millions d’euros en année pleine », a réaffirmé Cécile Duflot citée par l’AFP. Daniel Goldberg, député de Seine-Saint-Denis, a également vanté « une innovation sociale » et a salué les socialistes, écologistes et radicaux de gauche pour avoir toujours soutenu le dispositif. André Chassaigne, chef de file des députés Front de Gauche, a en revanche regretté un droit « plus complètement universel » du fait de son caractère plus obligatoire.

Le vote de cette mesure phare de la loi Alur a succédé à la réforme des honoraires de location, et s'est notamment accompagné de celui de la répartition de la prise en charge des détecteurs de fumée entre propriétaires et locataires et de la lutte contre les ventes à la découpe.