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Laforêt et Foncia condamnées pour pratiques illicites dans la location

Les facturations aux locataires dans le viseur de la justice

Les facturations aux locataires dans le viseur de la justice - Fotolia

Les deux réseaux ont été condamnés mardi par le TGI de Paris pour divers frais locatifs imputés aux locataires. Ils devront 10 000€ de dommages-intérêts à l'association UFC-Que Choisir, à l'origine de la décision.

8 000€. C'est le montant des dommages-intérêts que doit Foncia à l’association de consommateurs. Selon Le Parisien, le tribunal de grande instance de Paris a jugé que le réseau ne pourra plus facturer aux locataires ses frais d'expédition de quittance (2,30€) sous la dénomination de « service d'avis d'échéance ». Une sanction assortie d'une astreinte de 500€ par jour.

Foncia, qui a déclaré à l'AFP « étudier l'opportunité de faire appel » sur ce point, se voit aussi interdire son service au locataire appelé « Passe location ». Un service présenté comme « une offre de crédit « réservée aux titulaires d'un crédit renouvelable », sans indiquer de façon explicite la faculté de conclure un contrat de crédit amortissable (crédit avec lequel l’emprunteur rembourse tout au long de la durée du prêt une partie du capital ainsi qu’une partie des intérêts) à la place d'un contrat de crédit renouvelable (crédit sur un an sur lequel l'emprunteur verse des intérêts en fonction des sommes utilisées, renouvelable d'année en année) », précise le quotidien. Et ce, en vertu des dispositions de la loi Lagarde sur le crédit à la consommation. Foncia ne devrait pas faire appel sur ce point.

« Une belle avancée »

Laforêt se voit aussi sanctionnée pour deux pratiques : d’une part la facturation « de façon systématique au locataire des frais d'état des lieux sans qu'il ait nécessité l'intervention d'un huissier », et encore la demande d’honoraires au locataire « de façon indifférenciée dans le cadre d'un forfait, (…) sans mettre celui-ci en mesure de vérifier qu'ils n'incluent pas des prestations dont la facturation est interdite », explique Le Parisien. La pratique « du forfait » a également été interdite à trois autres agences immobilières, BHI Immobilier, Ambroise Immobilier et Domus immobilier.

Condamné à 2 000€ de dommages-intérêts, Laforêt a réagi mercredi dans un communiqué, déclarant que la décision rappelle « que les honoraires susceptibles d'être mis à la charge du locataire ne se réduisent pas à la stricte rédaction de l'acte (bail)… . Pour le réseau, c’est donc la reconnaissance du droit à honoraires pour le travail réalisé au quotidien par les agents immobiliers, à charge pour eux de préciser les prestations facturées ». Les professionnels de l’immobilier ajoutent qu’ « il n’est pas nécessaire de stigmatiser une profession volontairement engagée dans sa mutation depuis plusieurs années ».

Alain Bazot, président de l’UFC-Que Choisir cité par Le Parisien, salue pour sa part « une belle avancée » dans ces décisions qui viennent clarifier « l’espèce d’opacité » entourant ces forfaits « nébuleux ».

Léo Monégier