Les députés votent l'aménagement de la loi Alur par ordonnances

Le gouvernement pourra légiférer par ordonnances afin d'alléger quelques dispositions de la loi sur l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). Les députés ont donné leur feu vert à la mesure mardi 22 juillet, dans le cadre du vote du projet de loi sur la simplification des entreprises. L’amendement 146 instaure un article additionnel à l’article 7 de la loi, et son objet sera de réduire les délais de transaction, qui d'après les professionnels avaient été considérablement rallongés par l'entrée en vigueur du texte porté l'ex-ministre du Logement. Il s'agit donc d'amender mais pas dénaturer Alur : l'un des anciens rapporteurs de la loi Alur, Daniel Goldberg (PS), a ainsi affirmé à l'AFP que l'objet du texte « ne consiste pas à détricoter mais à renforcer les mailles du dispositif. »

Réduire les délais de transaction

Les « ajustements » s'évertueront à simplifier la vente d’un lot en copropriété, en élaguant la liste d'éléments à fournir par le vendeur. Plus particulièrement le règlement de copropriété : selon l’amendement, « il s’avère qu’il est parfois difficile de fournir le règlement de copropriété, ce qui ralentit les transactions relatives à certaines copropriétés, en particulier les plus petites. De plus, l’obligation de transmission a mis en lumière la nécessité de mettre à jour de nombreux règlements de copropriété ».

Le texte agira également sur le « double mesurage » instauré par la loi Alur, qui imposait « la mention d’un mesurage de la surface habitable du lot de copropriété, en sus de la superficie privative du lot dite « surface Carrez » ». Une ordonnance se chargera donc « d’harmoniser la référence à la surface figurant dans les promesses ou actes de vente », précise l'amendement.

Dans un communiqué, la Fnaim dit « se félicite(r) de ces prochaines évolutions qui devraient être prises rapidement ». Même si le groupement déplore que ces mesures « n’aboutissent pas à la seule annexion aux compromis de vente d’un document récapitulatif, plus simple de lecture pour les acquéreurs que des copies d’états financiers et autres documents comptables difficiles à appréhender. »