Les loyers sont désormais encadrés

Les hausses vertigineuses de loyers prennent officiellement fin aujourd’hui, avec l’entrée en vigueur sur l’encadrement. Publié au Journal officiel le 21 juillet dernier, celui-ci s’applique partout où le gouvernement a observé des tensions anormales sur marché locatif. A savoir dans l’ensemble des communes situées dans une agglomération d’au moins 50 000 habitants, où les loyers ont progressé de plus de 3,2 % par an entre 2002 et 2010 et où le mètre carré se négocie aujourd’hui à plus de 11,1 euros en moyenne.

Une hausse calquée sur l'inflation

Partout où le décret s’applique, le loyer pratiqué au moment d’une relocation ou d’un renouvellement de bail ne pourra plus excéder le dernier loyer appliqué, revalorisé sur la base de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’Insee et calqué sur l’inflation. Autrement dit, un propriétaire bailleur ne pourra plus décider arbitrairement du montant du loyer qu’il facturera à son nouveau locataire (ou au même dans le cadre d’un renouvellement de bail), comme c’était le cas jusqu’à maintenant. Deux dérogations sont prévues :

• lorsque le loyer payé par le précédent locataire est « manifestement sous-évalué, le bailleur peut le réévaluer sans que la hausse de loyer excède […] la moitié de la différence entre le loyer déterminé conformément aux disposition de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 », précise le texte du décret.
• si un propriétaire fait réaliser des travaux d’amélioration du logement qu’il loue (parties privatives ou communes), il peut, au moment du changement ou du renouvellement du bail, majorer le loyer de 15 % du coût réel des modifications. Si le logement loué est un appartement au sein d’une copropriété, le coût des travaux d’amélioration sera apprécié au prorata de la surface du bien par rapport à l’ensemble du lotissement.

A noter que la loi sera appliquée pendant une durée d’un an, dans l'attente d’une loi-cadre sur le logement, comportant des dispositions sur les loyers, qui devrait arriver début 2013.