Location : Les députés réduisent le délai de restitution du dépôt de garantie
Dans ce cas, et dans ce cas seulement, le propriétaire aura un mois à compter de la remise des clés pour restituer le dépôt de garantie, « déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées ». Dès lors que des travaux de remise en état du logement devront être engagés, le délai maximal de restitution reste de deux mois.
Le groupe socialiste à l’Assemblée, qui avait déposé l’amendement, estiment qu’« un délai de restitution de deux mois peut porter préjudice à de nombreux Français, qui se voient privés de l’opportunité de changer de logement en raison du coût représenté par un déménagement ».