Logement : Les nouveaux droits des consommateurs

Outre une série de mesures sur les télécommunications, l’énergie, les assurances ou la vente à distance, le projet de loi porté par le secrétaire d’Etat chargé du Commerce intervient sur les droits des locataires, notamment face aux bailleurs. Le texte prévoit ainsi une sanction de 10 % par moi à l’encontre du bailleur si les dépôts de garantie du locataire ne sont pas restitués dans les délais légaux. Ou encore un « renforcement de la ‘présomption d’innocence’ du locataire en cas d’absence de remise d’état des lieux d’entrée afin de permettre la restitution intégrale du dépôt de garantie lorsqu’il n’y a pas d’état des lieux », indique le ministère.

Loyer ajusté en cas de surface erronée

Le projet de loi impose également plus de transparence lors d’une location. il permet d'ajuster les loyers au profit du locataire, si l’information par le propriétaire sur la surface louée est fausse ou manquante. Enfin, le préavis de fin de bail passe de trois à deux mois « dans les zones tendues ».

Mais le gouvernement intervient aussi de façon éparse dans d'autres domaines : le logement social, par exemple, en plafonnant le dépôt de garantie à 1 mois pour les logements sociaux non conventionnés. La concurrence sera par ailleurs favorisée entre les ascensoristes, un décret à paraître déterminant « la liste des travaux importants qui peuvent justifier que les propriétaires puissent faire appel à la concurrence et se délier du contrat d’entretien et de maintenance signé avec leur ascensoriste », annonce le secrétariat d’Etat au Commerce.

Pouvoir de sanction accru de la DGCCRF

Enfin et surtout, la Direction générale de la concurrence, la consommation et la répression des fraudes (DGCCRF) disposera d’un pouvoir de sanction à l’encontre des agences qui effectuent des demandes abusives aux locataires (documents interdits, comme des photographies d’identité ou attestations d’employeur). François Gagnon, président du réseau Era France et Europe, estime pour sa part que le gouvernement a « multiplié les dispositions de défiance vis-à-vis des agents immobiliers et administrateurs de biens sur des sujets bien moins cruciaux ». Comme un plus grand encadrement de la formation des professionnels de l’immobilier, ce que souhaitaient les principales organisations professionnelles.