Loi Alur : Le marathon parlementaire débute mardi

La création d’un nouveau mécanisme d’encadrement des loyers dans les zones tendues. Ce dispositif s’appuiera, pour chaque type de logement et par quartier, sur trois indicateurs : un loyer médian de référence, un loyer médian de référence majoré qui ne pourra excéder le loyer de référence de plus de 20 %, et un loyer de référence minoré. Le tout sera révisé tous les ans, fixé dans chaque département par arrêté préfectoral sur la base des données issues d’observatoires locaux de loyers qui seront opérationnels courant 2014. Selon le ministère, un quart environ des loyers parisiens sont actuellement surévalués et devraient être révisés à la baisse du fait de la loi.

La mise en place, d’ici le 1er janvier 2016, d’une garantie universelle des loyers (GUL) publique et obligatoire, se substituant au dépôt de garantie actuellement demandé par les bailleurs privés. « Pour le locataire, nouveau régime permettra, outre l’accès au logement, un signalement rapide de l’impayé et le déclenchement simultané d’un accompagnement lorsqu’il est nécessaire, précise le ministère. Pour le bailleur, la garantie représentera une protection tangible contre le risque d’impayé et un allégement visible des procédures ». La GUL doit servir d’outil dans la lutte contre les expulsions locative, « dossier brûlant », selon Cécile Duflot.

Les modalités et le coût du dispositif ne sont pas encore arrêtés ; ils seront précisés prochainement. La GUL sera régie par une administration publique spécialement créée par l’occasion.

La réforme des professions immobilières. Le ministère entend définir le cadre législatif de règles déontologiques et améliorer le niveau des compétences et leurs conditions d’exercice. Vivement critiquée par les professionnels eux-mêmes, cette partie du projet de loi prévoit de limiter les honoraires de location et les frais d’agence payés par le locataire ; mais également l’instauration d’un Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière, dont la composition, les modalités de composition et de fonctionnement et les missions seront fixés par décret.

La lutte contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées Le texte prévoit d’interdire aux marchands de sommeil condamnés pour habitat indigne d’acheter un bien destiné à la location pendant cinq ans et d’imposer des amendes aux propriétaires de logements indécents qui refuseraient d’engager les travaux qui leur ont été imposés.