Loi sur le logement : La Fnaim écrit à Jean-Marc Ayrault
- En premier lieu, les honoraires de location, que le gouvernement entendrait ne plus mettre à la charge des locataires. Un point susceptible de conduire à une « perte conséquente de chiffre d’affaires,évaluée à hauteur de 400 millions d’euros », 80 millions d’euros de TVA en moins, ainsi que la suppression de 10 000 emplois d'agents de location.
- la gestion des comptes de copropriétés, qui devrait être désormais séparée. Une mesure optionnelle pour le moment, qu’ « il eût été plus équitable de renforcer (par) un mécanisme de sécurisation qui rende caduque la discussion passéiste sur la nature du compte ».
- Enfin, le « point chaud » : l’organisation de la garantie des loyers. Les denriers avancement des travaux s’engagent vers une taxation plutôt qu’une assurance. Or, « en matière d'impayés, rendre service au locataire défaillant, c'est avant tout agir vite, estime la Fnaim. La « machine » administrative que l'on nous prépare sera ubuesque ! Comment pourra-t-elle gérer un volume de 6 millions de logements, et de 400 000 sinistres, alors qu'aujourd'hui l'APAGL ne parvient pas à administrer quelque 20 000 sinistres ? » La fédération recommande sur ce point de « mettre en place un référentiel de recouvrement qui, en s’appuyant sur le professionnalisme des intermédiaires, aidera les seuls locataires de bonne foi et réconciliera les bailleurs avec l'investissement immobilier ».