Projet de loi Alur : Adoption de deux amendements sur l'encadrement des loyers

Le premier fixe le montant maximum du loyer médian minoré à 30% du loyer médian de référence. « Concrètement, cela signifie que seuls les loyers dont le montant est inférieur au loyer médian de référence moins 30% pourront faire l’objet d’une action de réévaluation de la part du propriétaire au moment du renouvellement du bail », explique l’élu dans un communiqué. « Les loyers dont le montant est supérieur au loyer de référence majoré pourront faire l’objet d’une action en diminution de la part du locataire ».

Le second amendement vise à limiter la hausse du loyer lorsque son montant est inférieur au loyer de référence minoré. « Le propriétaire ne pourra pas fixer un loyer supérieur à celui du loyer de référence minoré. Selon l'élu, l'amendement permettra également aux locataires qui payent des loyers trop élevés de faire requalifier leur loyer à la baisse. Il va aussi mettre fin à la spéculation sur les loyers en zone tendue et enrayer la hausse. C’est un geste essentiel pour le pouvoir d’achat », conclut M. Hanotin.