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Rapports locatifs : La CLCV fait ses propositions

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Alors que le ministère du Logement planche sur le futur projet de loi Duflot 2 sur le logement, l’association de consommateurs fait part de 8 mesures « indispensables » pour encadrer les rapports locatifs.

La CLCV espère ainsi inspirer les pouvoirs publics sur des points actuellement à l'élaboration. En toile de fond, l’association appuie le fait qu’il faut plafonner les loyers dans les zones tendues, le loyer moyen au m² y ayant presque doublé entre 2000 et 2011.

- Concernant les rapports locataires-bailleurs, les consommateurs s’accordent sur le besoin d’instituer une garantie des risques locatifs (GRL) obligatoire, « abondée par le versement du dépôt de garantie des locataires, une participation des bailleurs et de l’Etat ». La CLCV préconise également de revoir les modalités de restitution du dépôt de garantie, en instaurant par exemple une pénalité de 10 % par mois de retard de la part du propriétaire. Mais aussi d’encadrer les locations meublées à titre de résidence principale, en plafonnant notamment le montant du dépôt de garantie. L’association demande par ailleurs de revoir les modalités de régularisation des charges locatives, et de sécuriser la colocation. Il est ainsi nécessaire « d’encadrer a minima la clause de solidarité » du colocataire sortant. afin que celui-ci soit moins exposé aux dettes de ses précédents colocataires.

- Sur le strict plan de la « gestion immobilière », la CLCV veut qu’il soit mis fin aux « facturations illicites des professionnels ». Dans une précédente étude, le groupement de consommateurs avait estimé que 580€ étaient ponctionnés aux locataires sur une période de 5 ans, afin de régler des « frais administratifs » douteux, la facturation automatique de l’état des lieux, les frais de relance ou d’archivage, etc… Enfin, la CLCV estime que « l’expression des locataires dans les immeubles collectifs » doit être facilitée : ils doivent avoir accès à plus d’information, de consultation et de participation à la vie de l’immeuble.

L. M.