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LaVieImmo.com
Prix immobilierPrix immobiliermercredi 17 février 2016 à 14h40

Tarifs des notaires : vers une réforme a minima dans l'immobilier


(LaVieImmo.com) - La réforme des professions réglementées, pan important de la loi Macron discuté actuellement, devrait bien déboucher sur des baisses de prix. Mais pas dans tous les domaines.

Le texte prévoit certes un plafonnement des prix pour certains actes "courants", selon les informations d'Europe 1 : un contrat de mariage, une succession ou une donation, par exemple. "Pour limiter la grogne des notaires, la nouvelle grille tarifaire ne fixera pas un prix précis mais une fourchette : le notaire choisira librement s’il pratique le prix plancher ou le prix plafond" précise la radio.

Mais dans l'immobilier, les modifications ne seront que marginales pour les actes de vente, afin de ne pas se heurter une nouvelle fois à la profession. Les tarifs seront néanmoins encadrés par la loi pour les biens immobiliers les moins chers.

Pour les transactions plus élevées - ce qui concernera donc avant tout les transactions dans les grandes villes -,la règle actuelle continuera à s'appliquer : le notaire percevra un pourcentage du montant de la vente. Reste à un décret à venir de fixer le seuil de ces transactions "élevées".

L. M. - ©2019 LaVieImmo

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  • 0 Reco 22/02/2016 à 10:58 par PascalineLelouche

    regardez ici http://reassurez-moi.fr

    Message édité 22/02/2016 à 10:58