Trop d'agents immobiliers ne jouent pas le jeu du plafonnement des honoraires

Le plafonnement des honoraires a du mal à être appliqué en agence (©Fotolia)

La CLCV constate que si les trois quarts des agences immobilières affichent bien leurs honoraires, plus de 4 sur 10 « ne respectent pas les plafonds imposés par la loi »…

(BFM Immo) - Plus de six mois après la mise en place de la mesure, le plafonnement des honoraires a du mal à être appliqué partout, indique l'association de consommateurs. Depuis le 15 septembre 2014, les frais d’agence sont limitativement énumérés, et ceux « imputés au locataire pour la visite du logement, la constitution du dossier effectuée par le professionnel et la rédaction du bail sont plafonnés à 12 €, 10 € ou 8 € par mètre carré de surface habitable, selon la zone géographique où est situé le logement », rappelle la CLCV.

Or l'association, qui a audité 938 agences à travers 40 départements, constate sur l'ensemble de son échantillon que « seulement 76 % des agences affichent effectivement leurs honoraires en vitrine ». Un taux certes pas mauvais, mais qui devrait « être bien meilleur ».

Retard inexcusable

Plus inquiétant, 42 % d'entre elles ne respectent pas les plafonds imposés par les textes. « Si nous avons pu noter quelques maladresses chez certains professionnels, d’autres continuent, volontairement ou par ignorance, à violer les dispositions de la loi Alur », déplore l'association.

Un retard « absolument inexcusable » qui « ne saurait être mis sur le dos d’un quelconque délai nécessaire d’adaptation », estime la CLCV. Pire, dans certaines zones non tendues, l'objectif de baisse des coûts souhaités clairement affiché par les textes, s'est traduit par une augmentation des frais d'agences...

L'association demande en conséquence la mise en place « sans délai » de la Commission de contrôle prévue par la loi Alur, afin de sanctionner les différents abus constatés. Mais aussi davantage de contrôles par les pouvoirs publics, sur l’application effective des dispositions de la loi de Cécile Duflot.