Un nouveau contrat-type pour les tarifs des syndics

Presque un an jour pour jour après l'adoption de la loi Alur, l'une de ses mesures emblématiques, l'encadrement des honoraires des syndics, vient d'être publié au Journal officiel. Le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 « définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières » s'appliquera aux contrats de syndics « conduits ou renouvelés après le 1er juillet 2015 ».

Ce que change le décret : Il définit un « contrat type » et surtout, liste « les prestations particulières ouvrant droit à rémunération complémentaire ». Actuellement, les contrats de syndics se décomposent en deux parties : l'une comprenant les frais de gestion courante, donnant lieu au paiement au forfait ; l'autre les prestations particulières donnant lieu à une surfacturation, ou « à la pièce ».

Mise en concurrence facilitée

Désormais, la liste des frais particuliers est déterminée par décret. Toutes les autres prestations, réputées « de gestion courante », ne pourront donc être surfacturées hors du forfait annuel. Contactée par l'AFP, l'association de consommateurs CLCV se dit satisfaite de l'uniformisation des contrats de syndics, ce qui selon elle « facilitera leur mise en concurrence ». Même si le groupement déplore le fait que « le syndic puisse facturer sa présence à l’assemblée générale annuelle, sans le moindre garde-fou »…

Consultez le décret sur Légifrance :