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La Vie immobilière N° 18Paru le dimanche 1 juin 2008 à 00h00

Redressements fiscaux


Pour procéder à un rehaussement de la valeur taxable de biens indiqués dans une déclaration d'ISF ou de succession, l'administration doit se référer à des transactions portant sur des biens similaires antérieures au fait générateur de l'impôt, vient de confirmer la Cour de cassation.

(Arrêt de la ch. commerciale de la Cour de cassation du 18 décembre 2007, n° 1401 F-D)