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La Vie immobilière N° 6Paru le dimanche 1 avril 2007 à 00h00

Relation vendeur-acheteur


Quelle est la différence entre une promesse et un compromis de vente ?

V. T., Toulouse (31)

La promesse de vente engage le vendeur vis-à-vis de l'acquéreur. C'est un contrat par lequel une personne s'engage à vendre un bien immobilier à un certain prix à une autre personne, en lui laissant un délai pour se porter définitivement acquéreur. La promesse de vente est le moyen d'authentifier une intention, sans que la vente soit pour autant conclue. L'acquéreur doit verser une indemnité d'immobilisation (généralement 10 % du prix de la vente) qu'il perdra s'il change d'avis. Si, de son côté, le vendeur renonce à vendre avant que l'acheteur lui ait signifié sa décision, il peut être amené à lui verser des dommages et intérêts. Le compromis de vente est plus contraignant : c'est un engagement ferme qui interdit aux deux parties de renoncer à l'acquisition ou à la vente sauf dans des cas prévus par les clauses suspensives, notamment pour l'obtention des crédits.