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Avis d'expertsAvis d'expertsjeudi 1 février 2018 à 17h36

Assurance de prêt : la résiliation annuelle validée par le Conseil Constitutionnel


Ambre Dervaux

Biographie Diplômée d’une école en Stratégie et Communication Digitale à Toulouse, Ambre DERVAUX est actuellement rédactrice spécialisée en assurance et crédit au sein de la société bonne-assurance.com. Créé en 1999, Bonne-Assurance.com est un cabinet indépendant de courtage en assurances et crédits. Depuis pr ...Lire la suite

À partir du 1er janvier 2018 et grâce à l’amendement Bourquin, vous avez désormais le droit de changer votre contrat d’assurance emprunteur tous les ans, à la date anniversaire de votre prêt. Une décision validée par le Conseil Constitutionnel le 12 janvier dernier vous permettant d’économiser jusqu’à 15 600€ sur le coût total de votre crédit immobilier.

Qu’est-ce que la délégation d’assurance ?

Il s’agit de la possibilité, pour un emprunteur, de pouvoir déléguer l’assurance lié à son prêt. En effet, lorsque vous souscrivez un prêt immobilier, celui-ci est systématique associé à une assurance de prêt ou une assurance emprunteur, qui prend le relais sur le remboursement en cas de défaut de paiement de votre part lié à un décès, une invalidité ou une perte d’emploi.

Par défaut, la plupart des banques vous proposent leur assurance. Cependant, depuis 2010, et grâce à la loi Lagarde, vous avez la possibilité de refuser cette assurance et de souscrire auprès d’un assureur alternatif, c’est-à-dire un autre assureur. Historiquement, lorsque vous contractiez un prêt immobilier, vous n’aviez pas le choix car il était obligatoire de souscrire l’assurance proposée par la banque.

Rappel de la loi Lagarde
Cette loi, qui a été mise en place en 2010, donne la possibilité aux emprunteurs de souscrire une assurance de prêt immobilier dans un établissement qui n’est plus obligatoirement la banque dans laquelle le prêt immobilier a été contracté. La seule condition à respecter concerne les garanties. En effet, elles doivent être au minimum équivalentes que celles proposées à l’origine par l’organisme prêteur.

Quelques années plus tard, une nouvelle loi appelée loi Hamon a amené une évolution majeure dans la délégation d’assurance de prêt. En effet, elle permet aux emprunteurs de résilier leur contrat d’assurance emprunteur jusqu’à 12 mois après la date de contraction du prêt.

Rappel de la loi Hamon

La loi Hamon mise en place en 2014 donne la faculté aux emprunteurs de pouvoir résilier leur assurance de prêt au cours de la première année. De la même manière que la loi Lagarde, cette disposition est applicable uniquement si l’équivalence de garanties est respectée.

Quels avantages pour la délégation d’assurance ?

Une étude de l’Observatoire BAO France a été réalisée pour un montant emprunté de 200 000 sur 20 ans :

BanquesAssureurs alternatifs
Coût moyen d’une assurance de prêt15 525€9 100€
Coût mensuel moyen d’une assurance de prêt64,60€37,90€

Pour la majorité des cas, il est donc avantageux de profiter de ces précédentes lois afin de changer d’assureur et de recourir à la délégation d’assurance. En effet, l’économie moyenne réalisée pour cet exemple s’élève à 6 425€ pour toute la durée du prêt immobilier (soit 20 ans).

La résiliation annuelle désormais possible

Depuis le 1er janvier 2018, l’amendement Bourquin rend possible la délégation d’assurance même 12 mois après la date de contraction de votre prêt. En effet, vous pouvez désormais résilier votre contrat d’assurance chaque année, à la date anniversaire de votre crédit. L’unique contrainte à respecter concerne le délai de préavis qui doit être de 2 mois minimum.

Par exemple, si vous avez contracté votre prêt immobilier le 1er juin. Tous les ans, à cette date, vous pourrez, si vous trouvez un contrat plus intéressant, basculer sur une autre assurance emprunteur. Concernant le prévis, il faut qu’avant le 1er avril, vous adressiez une lettre de résiliation à votre assureur actuel.

Concernant les garanties, elles doivent obligatoirement être au minimum équivalentes au contrat initial. Si elles ne le sont pas, la banque refuse et vous renvoie un document mentionnant obligatoirement les points de désaccord, c’est-à-dire les points justifiant le refus de la délégation.

Sources : BAO France & Conseil Constitutionnel

Ambre Dervaux
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