Crédit d'impôt : le Sénat amende la loi dans le cas des logements neufs

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2008, les sénateurs ont adopté un amendement à la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (dite loi « Tepa »), du 21 août 2007, qui instaure notamment le crédit d’impôt pour les intérêts d’emprunt immobilier liés à l’acquisition de la résidence principale. Ce crédit d’impôt est égal à 40% du montant des intérêts payés la première année, et à 20% de ce montant les quatre années suivantes. L’amendement adopté par le Sénat porte sur la date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités de remboursement, qui ouvrent droit au crédit d’impôt. En effet, la loi du 21 août prévoit que ces annuités sont décomptées à partir de la date de la première mise à disposition des fonds par le prêteur, et non à partir de la date de déblocage intégral de ces mêmes fonds. Cette mesure permet aux contribuables qui commencent à supporter une charge d’intérêts d’emprunts de bénéficier le plus rapidement possible du crédit d’impôt. Cependant, elle peut empêcher l’emprunteur de bénéficier du plein effet du dispositif, et notamment de la majoration permettant de doubler le montant du crédit d’impôt au titre de la première annuité. Partant de ce constat, le Sénat a adopté l’amendement présenté par Eric Doligé, sénateur UMP, prévoyant que, en cas de construction ou d’acquisition en état futur d’achèvement (VEFA), les cinq annuités pourront être décomptées à compter de « la date de l’achèvement ou de la livraison du logement », soit au moment où les fonds sont intégralement débloqués. Autrement dit, quand « la charge d’impôt est la plus importante ».