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LaVieImmo.com
EmprunterEmprunterjeudi 22 octobre 2020 à 07h55

Immobilier: il ne sera finalement pas possible de changer d'assurance emprunteur à tout moment


6 millions de Français ont un crédit immobilier en cours
6 millions de Français ont un crédit immobilier en cours
6 millions de Français ont un crédit immobilier en cours (©AFP)

Un amendement en ce sens avait été voté par les députés, contre l'avis du gouvernement. Mais en commission mixte paritaire, les parlementaires ont décidé de retirer cette mesure du projet de loi Asap.

Députés et sénateurs ont renoncé mercredi à autoriser les emprunteurs à changer d'assureur "à tout moment" pour leur crédit immobilier, plutôt qu'à la date anniversaire de leur contrat, une mesure que l'Assemblée avait votée contre l'avis du gouvernement.

Des parlementaires étaient réunis en commission mixte paritaire pour tenter de trouver un texte de compromis sur le projet de loi dit "Asap", qui rassemble une série de simplifications administratives. Dans l'accord trouvé, les élus des deux chambres sont revenus à la version du Sénat s'agissant de l'assurance emprunteur.

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La date d'échéance pour une résiliation de contrat est la date d'anniversaire du contrat ou "toute autre date d'échéance prévue au contrat". Mais la résiliation ne pourra pas se faire "à tout moment", comme le souhaitaient des députés et l'association UFC-Que Choisir. L'article précise que l'assureur doit informer "chaque année" l'assuré sur "un support papier ou durable" de son droit de résiliation et de ses modalités.

Astrid Cousin, porte-parole de Magnolia, nous explique : "Rien ne bouge à part, a priori, une obligation d’informer les assurés chaque année de leur droit au changement d’assurance de prêt. Cette obligation incomberait aux assureurs et non aux banques. On ne sait pas encore si la date d’anniversaire doit être écrite quelque part en clair pour que l’emprunteur la trouve plus facilement. Nous en saurons plus dans quelques jours quand le texte sortira, tout le monde est dans le flou. Mais clairement on n’a pas avancé d’un pouce, et ça ne changera rien pour l’emprunteur".

6 millions de particuliers avec un crédit immobilier

"Même si l'Assemblée voulait aller plus loin, l'article initial des sénateurs est un vrai plus pour les consommateurs", considère le rapporteur du texte Guillaume Kasbarian, député LREM. La ministre déléguée à l'Industrie, Agnès Pannier-Runacher, s'était prononcée contre la résiliation à tout moment: "Les banques vont monter le coût de l'assurance, la perversité de ce dispositif pourrait être que les plus vulnérables paient plus", avait-elle estimé.

La France compterait quelque 6 millions de particuliers détenteurs d'un crédit immobilier, générant environ 6 milliards d'euros par an de cotisations d'assurances, selon des chiffres fournis dans le rapport de la commission.

Après le compromis trouvé, le projet de loi Asap va faire l'objet d'un ultime vote mardi au Sénat et mercredi à l'Assemblée, valant adoption définitive. Il a pour but de faciliter les démarches des administrations, entreprises et particuliers, avec comme tête de gondole un dispositif visant à simplifier l'expulsion de squatteurs de résidence secondaire.

(Avec AFP)

J.L. D.

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  • 0 Reco 23/10/2020 à 03:03 par bossnoob

    C'est très dommage ça