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EmprunterEmprunterjeudi 22 octobre 2020 à 16h22

Résiliation à tout moment de l'assurance emprunteur : le rétropédalage qui agace les courtiers


Assurance d'emprunt immobilier: pas de résiliation "à tout moment"
Assurance d'emprunt immobilier: pas de résiliation "à tout moment"
Assurance d'emprunt immobilier: pas de résiliation "à tout moment" (©Mychele Daniau - AFP)

Un amendement, voté par les députés, ouvrait la voie à la possibilité de résilier son assurance emprunteur à tout moment plutôt qu'à la date anniversaire. Mais en commission mixte paritaire, les parlementaires ont préféré retirer cette mesure. Une décision qui étonne certains professionnels du secteur.

(BFM Immo) - Revirement de dernière minute autour de l'assurance emprunteur. Des parlementaires étaient réunis en commission mixte paritaire pour tenter de trouver un texte de compromis sur le projet de loi dit "Asap", qui rassemble une série de simplifications administratives. Dans l'accord trouvé, les élus des deux chambres sont revenus à la version du Sénat s'agissant de l'assurance emprunteur.

La date d'échéance pour une résiliation de contrat d'assurance emprunteur est maintenue à la date d'anniversaire du contrat ou "toute autre date d'échéance prévue au contrat". La résiliation ne pourra donc pas se faire "à tout moment", comme le souhaitaient des députés et l'association UFC-Que Choisir. L'article précise que l'assureur doit informer "chaque année" l'assuré sur "un support papier ou durable" de son droit de résiliation et de ses modalités.

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Astrid Cousin, porte-parole de Magnolia, nous explique ce qui a été validé en commission mixte paritaire: "La date d'échéance à prendre en compte pour l'exercice du droit à la résiliation, mentionnée à l'article L312-12-2, est la date de signature de l'offre de prêt ou toute autre date d'échéance prévue au contrat". Astrid Cousin précise : "C'était déjà le cas mais ce n'était pas inscrit dans la loi".

Le texte prévoit une amende administrative

Par ailleurs, elle ajoute qu'il a été validé que "l'assureur doit bien informer chaque année l'assuré, sur support papier ou support durable, du droit à la résiliation et des modalités de résiliation et des différents délais de notification d'information qu'il doit respecter". Et les banques doivent motiver leur refus comme elles le faisaient déjà. "Si jamais l'obligation d'informer n'est pas respectée, le texte prévoit une amende administrative jusqu'à 15.000 euros pour une personne morale et 3.000 euros pour une personne physique", note la porte-parole de Magnolia. Pour elle, ce dernier point pose question : "Comment dénoncer ça? Auprès de qui?"

Pour elle, la seule chose qui a changé est l'obligation d'information. "La banque doit communiquer la date d'anniversaire et doit l'inscrire sur l'offre de prêt", nous précise-t-elle. Un bon premier pas, pas encore suffisant.

Un mal pour un bien?

Pourquoi un tel revirement de la part des parlementaires? Astrid Cousin croit savoir que le dernier argument qui a été rendu public est que ce dispositif aurait pu avoir un effet pervers et faire monter les prix de l'assurance de prêt. Ce à quoi elle répond : "D'après le dernier rapport rendu par le CCSF (le Comité consultatif du secteur financier, NDLR), depuis l'ouverture du marché à la concurrence, les prix ont baissé de 10 à 40%. Donc, les arguments sont totalement fallacieux". Et elle ajoute : "D'autre part, cette augmentation des prix aurait été procédé par les établissements prêteurs. La vraie question c'est pourquoi ne pas cadrer leurs pratiques au lieu de pénaliser l'emprunteur?"

De son coté, Vousfinancer pense que cette non-évolution pourrait être un mal pour un bien. Sandrine Allonier, porte-parole du courtier explique : "Si nous ne pouvons que regretter le rejet de l’amendement ouvrant droit à la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur, il faut rappeler que les emprunteurs ont théoriquement la possibilité de le faire durant la première année ou à date anniversaire. En outre, dans le contexte actuel de taux durablement bas, cette réforme aurait pu avoir un impact négatif sur la rentabilité des banques, déjà mise à mal par les marges limitées qu’elles dégagent sur les crédits immobiliers, et les inciter ainsi à moins prêter". Elle ajoute: "Les emprunteurs auraient donc pu être gagnants sur l’assurance de prêt mais perdants sur le crédit, les banques privilégiant plutôt les profils d’emprunteurs les plus rentables, avec, peut-être à la clé, une contraction de la production de crédit".

Diane Lacaze - ©2020 BFM Immo

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