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LaVieImmo.com
PlacementPlacementdimanche 21 juin 2020 à 07h00

Si vous empruntez pour acheter plusieurs logements, vous pouvez devenir un professionnel aux yeux de la loi


La qualité de "consommateur" peut être rapidement perdue
La qualité de "consommateur" peut être rapidement perdue
La qualité de "consommateur" peut être rapidement perdue (©AFP)

Un particulier voulait devenir “loueur en meublé professionnel”. Avant même de s’inscrire au registre du commerce, il est passé au statut “professionnel”, perdant ainsi les avantages liés au statut de "consommateur".

(BFM Immo) - On peut perdre la qualité de "consommateur" et devenir "professionnel" avant même d'avoir créé ou déclaré une entreprise, a rappelé la Cour de cassation. Un particulier qui avait seulement l'intention de devenir "loueur en meublé professionnel" a été déclaré à juste titre "professionnel", selon la Cour, alors même qu'il n'avait pas encore commencé son activité ni perçu aucun revenu et ne s'était pas inscrit au registre du commerce. Il a perdu dès lors les avantages réservés aux consommateurs dans les contrats signés avec des professionnels et notamment son banquier.

Ce particulier avait souscrit plusieurs prêts immobiliers en manifestant l'intention d'acquérir une dizaine de logements. Cette seule circonstance lui a fait perdre la qualité de consommateur, a dit la Cour, et donc la protection du code de la consommation.

Lorsque des difficultés sont apparues pour rembourser l'un des crédits, la banque a exigé le remboursement immédiat. Le client a alors soutenu que la banque n'avait pas droit au versement des intérêts car elle n'avait pas, à l'origine, respecté le délai de réflexion de dix jours accordé par la loi à tout consommateur. De plus, selon ce client, la demande était prescrite, plus de deux ans s'étant écoulés depuis les premiers incidents.

Démarrage d'une activité

Les juges ne l'ont pas suivi. Il était "professionnel", la souscription des premiers emprunts étant le démarrage d'une activité voulue comme professionnelle car elle portait sur plusieurs biens et était destinée à procurer des revenus qui dépasseraient le plafond de l'activité du particulier loueur en meublé, soit 23.000 euros. Dès lors, cet emprunteur n'avait pas droit au délai de réflexion invoqué, ni à la prescription abrégée de 2 ans en cas de litige accordée aux consommateurs, au lieu de 5 ans pour les professionnels.

La Cour avait déjà jugé en janvier 2019 qu'un médecin pouvait être loueur en meublé professionnel alors qu'il soutenait n'être "professionnel" qu'en médecine. En avril 2016, elle avait dit qu'un particulier sans profession pouvait être considéré comme un emprunteur professionnel si le crédit immobilier est destiné à financer une construction en vue de la revente ou de la location, même s'il s'agit d'une activité accessoire. Elle avait ajouté en juin 2017 que l'acquisition de plusieurs logements locatifs pouvait à elle seule faire perdre la qualité de "consommateur" dans les relations avec la banque.

(Cass. Civ 1, 20.5.2020, A 19-10.403).

Avec AFP

D. L. - ©2020 BFM Immo

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  • 0 Reco 21/07/2020 à 17:57 par ALLABOUTMEs

    La vie vous donne ce que vous voulez si vous travaillez pour cela et vous l'obtiendrez sûrement, je suis un agriculteur professionnel dans ma communauté, mais je sais qu'au fond j'ai besoin d'argent, mais le fermier m'a donné de l'argent, mon grand-père dira toujours que les hommes qui réussissent sont toujours stressés car ils ont beaucoup de vision à accomplir dans la vie, je désire plus dans la vie, puis chanceux avec moi je suis entré en contact avec Lord Edmundo le grand maître des illuminati, après beaucoup de discussions, j'accepte de rejoignez les illuminati, depuis que je rejoins les illuminati maintenant je profite de tous les avantages de la vie, du pouvoir financier et de la renommée, maintenant j'ai 52 ans maintenant tous mes enfants profitent de la meilleure vie que j'ai créée pour eux, être membre des illuminati ne exigent un sacrifice humain mais obéissez aux lois, vous pouvez écrire à Lord Edmundo sur le numéro WhatsApp +2348159768201, s'il vous répond, il vous aidera ou lui écrira par courrier électronique grandmasteredmundoillumin ati@gmail.com pour obtenir de l'aide pour devenir membre des illuminati

    Monsieur Tumas Guillame

  • 0 Reco 11/07/2020 à 15:05 par ALLABOUTMEs

    C'est ainsi que je suis devenu millionnaire en dollars, si vous lisez cette histoire, vous connaîtrez le secret de ma richesse et comment vous pouvez également devenir riche, vous savez que les bonnes choses ne viennent pas facilement mais si seulement vous êtes prêt à payer le sacrifice , Je rejoins les Illuminati et les Illuminati m'ont rendu très riche et ont fait de moi le sommet de mon pays, j'ai tout ce que je désire dans la vie, rejoindre cette société ne nécessite pas de sacrifice humain c'est ce que je pense la première fois que tout ce que vous devez faire est de vous inscrire et d'obéir aux règles et vous apprécierez votre vie au maximum, vous lisez vous n'êtes pas fatigué de souffrir que vous ne pouvez pas obtenir tout ce que vous désirez, contactez mon grand maître lord Edmundo sur le numéro WhatsApp +2348159768201 pour obtenir de l'aide , et il vous aidera sûrement juste être prêt

    Mme Mélanie Ludovic