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EmprunterEmpruntersamedi 16 février 2019 à 12h00

Une banque ne peut pas réclamer une caution si cet engagement est disproportionné


Les banques doivent vérifier les capacités d'une personne à assumer une caution
Les banques doivent vérifier les capacités d'une personne à assumer une caution
Les banques doivent vérifier les capacités d'une personne à assumer une caution (©AFP)

Un chef d'entreprise s'était porté caution auprès de sa banque afin d'obtenir un prêt pour sa société. Mais en tenant compte de son patrimoine, notamment immobilier, cet engagement était visiblement disproportionné.

(LaVieImmo.com) - Le montant réclamé à une caution peut être "disproportionné à ses biens et revenus", même si elle a momentanément de quoi payer, et elle doit être dans ce cas dispensée d'assumer son engagement. Pour que le cautionnement soit valable, il faut, selon la Cour de cassation, que la dette ne soit pas trop importante au regard du patrimoine et des revenus de cette caution.

L'affaire concernait un chef d'entreprise qui s'était porté caution de sa société pour obtenir un prêt. La banque lui réclamait en conséquence un chèque personnel après la faillite.

Mais le code de la consommation interdit aux professionnels du crédit d'exiger d'un particulier qu'il assume son cautionnement si, au moment où il a signé, son engagement était manifestement disproportionné compte tenu de ses possibilités, ou si, au moment où on lui réclame le paiement, son patrimoine ne lui permet pas de faire face à son obligation.

Pas les moyens de payer

Après avoir fait le bilan des biens immobiliers détenus par ce chef d'entreprise, de ses dettes, de ses revenus et charges de famille, les juges ont considéré que son engagement était disproportionné et qu'il n'avait pas les moyens de payer au moment où la banque le lui réclamait.

Même s'il a vendu un bien immobilier, ce qui lui a momentanément procuré des liquidités et lui a permis de payer, cela ne permet pas d'en conclure qu'il n'y avait pas disproportion, ont conclu les juges. La demande de la banque devait donc être rejetée.

(Cass. Com, 30.1.2019, J 17-31.011).

(Avec AFP)

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