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La Vie immobilière N° 19Paru le mardi 1 juillet 2008 à 00h00

Taxe foncière


Le Conseil d'Etat vient de juger que la prescription d'un an seulement prévue pour les impôts locaux n'est pas applicable à la taxe foncière due par les redevables qui se sont abstenus de déclarer les changements de consistance ou d'affectation de leur propriété. Le délai de reprise du fisc est, dans ce cas particulier, de quatre ans.

(Arrêt du Conseil d'Etat du 26 mars 2008, n° 294 354)