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La Vie immobilière N° 9Paru le dimanche 1 juillet 2007 à 00h00

Tontine


Le bénéficiaire d'une tontine (clause accordant au survivant de deux acquéreurs la propriété d'un bien acheté en commun) est réputé propriétaire de la totalité du bien depuis la date d'achat. La plus-value de revente doit donc être déterminée à partir du prix d'achat et la durée de détention en fonction de la date d'acquisition

(Rescrit du 6 février 2007 / 4 FI)