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La Vie immobilière N° 13Paru le samedi 1 décembre 2007 à 00h00

TVA sur les travaux


Selon qu'ils entraînent une augmentation de la surface habitable inférieure ou supérieure à 10 %, les travaux d'installation d'une mezzanine relèvent soit du taux réduit (5,5 %), soit du taux normal (19,6 %), vient de préciser l'administration dans le cadre d'une décision de rescrit.

(Rescrit 2007/35, 9 octobre 2007)